Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1992
Arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités d'application de l'article 202 du code des douanes modifié par l'article 100 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991
Article 8
Les formalités exigibles au titre du présent arrêté sont indépendantes des formalités exigibles en vertu d'autres législations ou réglementations en vigueur.
VI. - Incessibilité des effets et objets dédouanés.
