Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1992
Arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités d'application de l'article 202 du code des douanes modifié par l'article 100 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991
Article 2
Pour le dédouanement des effets et objets mobiliers ainsi que du véhicule automobile de tourisme, le non-résident doit produire à l'appui de la déclaration de mise à la consommation : le certificat de changement de résidence, l'inventaire des effets et objets personnels importés; le certificat d'immatriculation du véhicule, le titre de transport, Il doit en outre, procéder au paiement d'une redevance équivalent à la contrepartie en devises de mille (1.000 DA).
II. - Dédouanement des biens acquis dans le cadre d'un héritage par la famille d'un non-résident décédé.
