Arrêté · ج.ر عدد 19 لسنة 1992
Arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités d'application de l'article 202 du code des douanes modifié par l'article 100 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 février 1991.

P. Le ministre de l'économie, et par délégation Le directeur général des douanes, Amar Chouki DJEBARA.

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