Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1992
Arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités d'application de l'article 202 du code des douanes modifié par l'article 100 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991
Article 10
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformé ment aux dispositions du code des douanes.
