Arrêté
· ج.ر عدد 27 لسنة 1995
Arrêté du 12 Joumada Ethania 1415 correspondant au 16 novembre 1994 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère du commerce
Article 2
La compétence de ces commissions paritaires s'étend aux personnels de l'administration centrale du ministère du commerce, de l'inspection générale, ainsi que ceux de l'inspection centrale des enquêtes économiques et de la répression des fraudes en relevant.
