Arrêté
· ج.ر عدد 27 لسنة 1995
Arrêté du 12 Joumada Ethania 1415 correspondant au 16 novembre 1994 portant création de commissions paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère du commerce
Article 1er
Il est créé auprès de l'administration centrale du ministère du commerce, quatre (4) commissions paritaires dont la composition est fixée au tableau annexé au présent arrêté.
