Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 2014
Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
TITRE III — SURVEILLANCE PRUDENTIELLE DE L’ADEQUATION DES FONDS PROPRES ET COMMUNICATION FINANCIERE
Article 35
Les banques et établissements financiers doivent mettre en place une procédure formalisée en matière de communication financière, approuvée par l’organe délibérant qui, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, définit les modalités de publication des informations et les contrôles à exercer sur l’ensemble du processus.
