Article 20

Ne sont pas soumises aux limites fixées par l’article 19 ci-dessus :

1) les participations détenues dans les banques et établissements financiers installés en Algérie ;

2) les participations dans des entreprises de droit algérien qui constituent un démembrement ou un prolongement de l’activité bancaire, y compris les sociétés de promotion immobilière créées par les banques et établissements financiers et les sociétés qui gèrent des services interbancaires de place ;

3) les titres acquis depuis moins de trois (3) ans en raison d’une opération d’assistance financière ou en vue de l’assainissement ou de sauvetage d’entreprises ;

4) les participations pour lesquelles le conseil de la monnaie et du crédit a donné une autorisation expresse.