Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 2014
Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
TITRE II — REGIME DES PARTICIPATIONS
Article 19
Les intérêts sur créances classées ne sont pas imputés au compte de résultats. Leur comptabilisation s'effectue conformément aux dispositions du règlement n° 11- 05 du 26 Rajab 1432 correspondant au 28 juin 2011 portant traitement comptable des intérêts non recouvrés.
