Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 2014
Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
TITRE II — REGIME DES PARTICIPATIONS
Article 19
Les participations ne doivent pas dépasser l’une ou l’autre des deux limites suivantes :
— pour chaque participation : 15 % des fonds propres réglementaires ;
— pour l’ensemble des participations : 60 % des fonds propres réglementaires.
