Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 2014
Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 portant nomination des membres du conseil d’administration de la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
TITRE II — REGIME DES PARTICIPATIONS
Article 18
La comptabilisation des créances classées et des provisions doit s'effectuer dès la survenance des situations et événements prévus à l'article 5 du présent règlement et, au plus tard, à la fin de chaque trimestre.
Imprimerie officielle - Les Vergers,
