Article 2

A titre de mesure accessoire destinée à assurer l'application de l'article 1er ci-dessus, les achérents du « Groupement d'achat d'importation et de répartition des laits de conserve » (G.A.I.R.L.A.C.), importateurs de margarine, sont tenus, à l'occasion de chaque importation effectuée, d'adresser dès réception des produits sus-visés, au service central des prix direction du commerce intérieur au ministère du commerce, une demande de fixation de prix accompagnée de la copie certifiée conforme de leur facture d'achat.