Arrêté
· ج.ر عدد 41 لسنة 1965
Arrêté du 22 mars 1965 relatif à la commercialisation des margarines
Article 1er
Les margarines (numéro du tarif douanier 15-18) importées de l'étranger sont soumises à fixation de prix préalablement à leur mise en vente.