Article 3

Pour le bénéfice de l'exonération des droits de douane pour compte, la direction générale des transmissions nationales doit établir des attestations dont le modèle est joint en annexe II du présent arrêté, au profit des importateurs réalisant des opérations pour son compte.

Les attestations sont à joindre aux déclarations en douane lors du dédouanement.