Arrêté
· ج.ر عدد 59 لسنة 1995
Arrêté du 25 Chaoual 1415 correpondant au 27 mars 1995 définissant les mesures générales de prévention en élevage avicole
Article 11
L'inexécution des mesures suscitées, expose le contrevenant à des poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur.
