Arrêté
· ج.ر عدد 19 لسنة 1966
Arrêté du 18 février 1966 fixant la base imposable servant à la taxation d'office en matière d versement forfaitaire (V.F.) et d'impôt sur les traitements et salaires (ITS)
Article 3
Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 février 1966.
Ahmed KAID.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
