Arrêté
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 fixant les modalités de calcul de la valeur de rachat du contrat "d'assurance-vie"
Article 3
La valeur de rachat est égale au montant de la provision mathématique du contrat, objet de rachat. Elle est calculée par référence au jour de réception de la demande du rachat.
