Article 2

Le premier président de la cour d'appel d'Alger et le procureur général près ladite cour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1965.

Mohammed BEDJAOUI MINISTERE DE L'HABITAT ET DE LA RECONSTRUCTION