Article 5

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret 83-455 du 23 juillet 1983, le directeur général de l'Entreprise nationale des systèmes informatiques prend toutes mesures utiles et donne tous pouvoirs au directeur de l'unité pour lui permettre de mettre en œuvre le programme de recherche et d'assurer le bon fonctionnement de l'unité.