Article 1er

Le présent arrêté a pour objet la création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’industrie et de la promotion des investissements, composées comme suit :

Première commission : administrateurs conseillers, administrateurs principaux, ingénieurs principaux, traducteurs-interprètes principaux, documentalistes-archivistes principaux, administrateurs, traducteurs-interprètes, documentalistes-archivistes, ingénieurs d’Etat et ingénieurs d’application.

Deuxième commission : attachés principaux d’administration, techniciens supérieurs, secrétaires principaux de direction, comptables administratifs principaux, attachés d’administration et techniciens.

Troisième commission : agents principaux d’administration, comptables administratifs, adjoints techniques en informatique, secrétaires de direction, agents d’administration, agents techniques en informatique, aides-comptables administratifs, secrétaires, agents de saisie et agents de bureau.

Quatrième commission : ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs.