Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 2004
Arrêté du 28 Ramadhan 1424 correspondant au 30 novembre 2003 fixant les modalités d’attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires praticiens exerçant à titre privé pour la réalisation des programmes de prévention et d’éradication des maladies animales ordonnés par l’autorité vétérinaire nationale
Article 4
Le mandat sanitaire peut être retiré :
— à la demande de l’intéressé ;
— en cas de non-respect des dispositions du cahier des charges cité à l’article 2 ci-dessus.
