Arrêté · ج.ر عدد 22 لسنة 2004

Arrêté du 28 Ramadhan 1424 correspondant au 30 novembre 2003 fixant les modalités d’attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires praticiens exerçant à titre privé pour la réalisation des programmes de prévention et d’éradication des maladies animales ordonnés par l’autorité vétérinaire nationale

Article 4

Les actions de prévention et d’éradication des maladies animales pour lesquelles est attribué le mandat sanitaire sont fixées par un cahier des charges annexé au présent arrêté.

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