Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 2004
Arrêté du 28 Ramadhan 1424 correspondant au 30 novembre 2003 fixant les modalités d’attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires praticiens exerçant à titre privé pour la réalisation des programmes de prévention et d’éradication des maladies animales ordonnés par l’autorité vétérinaire nationale
Article 3
Le mandat sanitaire, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté, est attribué par le directeur des services agricoles, sur rapport de l’inspecteur vétérinaire de wilaya.
