Arrêté
· ج.ر عدد 22 لسنة 2004
Arrêté du 28 Ramadhan 1424 correspondant au 30 novembre 2003 fixant les modalités d’attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires praticiens exerçant à titre privé pour la réalisation des programmes de prévention et d’éradication des maladies animales ordonnés par l’autorité vétérinaire nationale
Article 2
Le vétérinaire cité à l’article 1er ci-dessus s’engage à respecter les dispositions édictées par le cahier des charges .......................................................................... ................................du..........................................................
