Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1972
Arrêté du 1er avril 1972 portant création d'un emploi de chef de service de contrôle de l'application des législations de sécurité sociale des professions non agricoles
Article 5
Le chef de service du contrôle est chargé de coordonner l'activité des agents de contrôle et de diriger les missions et enquêtes dans les conditions prévues à l'article 31 de l'arrêté du 27 janvier 1954 susvisé.
