Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1972
Arrêté du 1er avril 1972 portant création d'un emploi de chef de service de contrôle de l'application des législations de sécurité sociale des professions non agricoles
Article 3
Le chef de service du contrôle est agréé par le ministre du travail et des affaires sociales.
