Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 services de transport public routier de voyageurs portant approbation du règlement type d'exploitation de
Chapitre I — Des conditions d'exercice de l'activité de transport public routier de voyageurs
Article 4
Le service de transport autorisé doit être mis en exploitation au plus tard dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de délivrance et de remise à l'intéressé de l'autorisation. Passé ce délai, l'autorisation délivrée est réputée caduque.
