Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 services de transport public routier de voyageurs portant approbation du règlement type d'exploitation de
Chapitre 4 — Des infractions et des sanctions administratives › Section 2 — Des sanctions administratives
Article 32
Les sanctions aux infractions du 3ème degré doivent faire l'objet d'une large diffusion par l'envoi d'un copie de l'extrait y relatif du procès-verbal au ministère des transports direction des transports terrestres et à l'ensemble des directions des transports de wilaya qui dressent un état en vue de l'identification des récidivistes.
MINISTERE DU COMMERCE
