Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 services de transport public routier de voyageurs portant approbation du règlement type d'exploitation de
Chapitre 4 — Des infractions et des sanctions administratives › Section 2 — Des sanctions administratives
Article 31
La commission de sanctions de wilaya est habilitée à proposer les sanctions administratives pour les infractions définies à l'article 29 ci-dessus.
