Article 29

Constituent des infractions au présent règlement et sont passibles des sanctions administratives prévues à l'article 30 ci-dessous : 1 Infractions du 1er degré : le non respect des horaires de transport, le défaut à bord de boîte de soins de première urgence, la tenue vestimentaire incorrecte du personnel de bord, l'existence d'inscription ou de publicité à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule à des emplacements autres que ceux prévus à cet effet, ALGERIENNE N° 60 8 Joumada El Oula 1418 10 septembre 1997 la non prise en charge de la continuité des prestations en cas de panne du véhicule affecté à celles-ci, l'utilisation de poste-radio ou radio-cassette sans l'assentiment des voyageurs, le mauvais comportement du personnel de bord envers les voyageurs, l'absence de numérotation des sièges des véhicules exécutant des services avec réservation.

2 - Infractions du 2ème degré : le cumul des infractions du ler degré, la surcharge de voyageurs, l'embarquement et le débarquement de voyageurs aux points d'arrêts non autorisés, le stationnement et la prise en charge de voyageurs en des endroits non autorisés, la non application des prescriptions des services de contrôle technique des véhicules, la non conformité aux règles d'hygiène et de sécurité du véhicule, la non conformité ou le défaut des signes distinctifs obligatoires, l'irrégularité dans l'exploitation de la ligne sans motif valable, le non respect du volume horaire prévu par la législation et la réglementation du travail pour le personnel employé, notamment le personnel de conduite, l'utilisation de personnel non déclaré à la direction des transports de wilaya, le refus de prestation de services à partir des points d'arrêt désignés, la déviation d'itinéraire sans autorisation, la récidive dans les douze (12) mois suivant le prononcé de la sanction précédente pour des infractions prévues ci-desus, au titre du ler dégré. 3 Infractions du 3ème degré : le refus de communiquer les renseignements et le refus de laisser effectuer les contrôles ou investigations prévus par la réglementation en vigueur, les fausses déclarations à l'occasion des enquêtes relatives à la délivrance des inscriptions ou agréments exigés par la réglementation en vigueur, la mise en circulation de véhicules supplémentaires sans autorisation de l'administration, la cessation momentanée de l'activité pour panne, accident ou vente de véhicule sans information de l'administration, l'exercice du transport public de voyageurs sans inscriptions ou agréments nécessaires, l'absence ou la non conformité des documents de bord exigibles, la non délivrance des titres aux voyageurs ou leur non conformité, le défaut de transmission périodiquement des statistiques requises à la direction des transports de wilaya d'attache, l'immatriculation non appropriée du véhicule, la non observation des tarifs en vigueur, la non observation de l'obligation d'assurer les services de transport dans le cas où celle-ci est prescrite, la récidive des infractions prévues ci-dessus, au titre du 2ème degré.