Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 services de transport public routier de voyageurs portant approbation du règlement type d'exploitation de
Chapitre 4 — Des infractions et des sanctions administratives › Section 1 — Des infractions
Article 28
Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'à celles du présent arrêté sont constatées par les agents habilités à cet effet par les dispositions de l'article 52 de la loi n° 88-17 du 10 mai 1988, susvisée.
