Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 services de transport public routier de voyageurs portant approbation du règlement type d'exploitation de
Chapitre 3 — Des conditions d'exercice du transport public routier international de voyageurs › Section 1 — Des conditions d'exploitation de services internationaux réguliers
Article 26
Les demandes de création de services internationaux sont formulées auprès de la direction des transports de wilaya de domiciliation du siège social du transporteur qui les adressent au ministère des transports pour délivrance de l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 24 ci-dessus.
Les itinéraires et lieux de passages sont portés sur les autorisations d'exploitation.
