Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 services de transport public routier de voyageurs portant approbation du règlement type d'exploitation de
Chapitre II — Des modalités d'exploitation du service de transport public routier de voyageurs › Section 1 — Des obligations du transporteur
Article 19
Le transporteur est tenu d'informer régulièrement la direction des transports de la wilaya de domiciliation de son siège social ou le cas échéant de tête de ligne de tout changement de nature à modifier la déclaration initiale tel que l'adresse du siège social, l'emploi de personnel supplémentaire, la cessation provisoire ou définitive d'activité.
