Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 services de transport public routier de voyageurs portant approbation du règlement type d'exploitation de
Chapitre II — Des modalités d'exploitation du service de transport public routier de voyageurs › Section 1 — Des obligations du transporteur
Article 18
L'autorisation d'exploitation d'un service de transport public routier de voyageurs ne peut faire l'objet ni de cession ni de location. Néanmoins, l'autorisation peut faire l'objet de transmission aux héritiers sur présentation des documents de succession de l'opérateur décédé conformément aux lois et règlements en vigueur.
