Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 services de transport public routier de voyageurs portant approbation du règlement type d'exploitation de
Chapitre II — Des modalités d'exploitation du service de transport public routier de voyageurs › Section 1 — Des obligations du transporteur
Article 17
Des modifications peuvent être apportées aux itinéraires des services et à leur mode d'exploitation soit pour tenir compte des mesures prises concernant la police de la circulation routière, soit pour améliorer leur exploitation en vue de la satisfaction des usagers.
Toutefois, ces changements doivent requérir l'accord préalable des services compétents de l'administration centrale chargée des transports pour les liaisons inter-wilaya et des services de la direction des transports de wilaya pour les liaisons intra-wilaya et urbaines.
