Article 15

En cas d'interruption temporaire d'activité d'une durée supérieure à un mois le transporteur doit informer la direction des transports de la wilaya de domiciliation de son siège social ou le cas échéant, de la wilaya de tête de ligne et y procéder au dépôt des documents d'exploitation, de l'autorisation de mise en circulation du véhicule ainsi que des documents y afférents.

Dès la reprise de l'activité, les documents déposés lui seront restitués.