Arrêté
· ج.ر عدد 60 لسنة 1997
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 26 avril 1997 services de transport public routier de voyageurs portant approbation du règlement type d'exploitation de
Chapitre II — Des modalités d'exploitation du service de transport public routier de voyageurs › Section 1 — Des obligations du transporteur
Article 13
Le transporteur est tenu de délivrer un titre de transport pour chaque voyageur transporté. Ce titre devra comporter notamment les informations liées à la raison sociale du transporteur, au prix de la prestation, au trajet ainsi qu'à la date et à la durée de validité dudit titre.
ALGERIENNE_N° 60 8 Joumada El Oula 1418 10 septembre 1997
