Article 3

Le périmètre de transport urbain est créé et délimité conformément aux dispositions ci-après en tenant compte de la demande de déplacement des résidents d'une localité, des caractéristiques de cette demande, de son évolution prévisible ainsi que des schémas d'aménagement et des plans de développement urbain du périmètre considéré.

Il peut couvrir le territoire d'une ou de plusieurs communes adjacentes.