Article 9

Lorsque les citoyens recensés ne sont pas nés dans la commune, le président de l'assemblée populaire communale avise immédiatement, à l'aide d'un avis d'inscription, son collègue du lieu de naissance; celui-ci en accuse réception en faisant retour, à l'assemblée populaire communale concernée, du récépissé de l'avis d'inscription.