Arrêté
· ج.ر عدد 67 لسنة 1969
Arrêté du 15 juillet 1969 fixant les modalités d'élection des membres magistrats au conseil supérieur de la magistrature
Article 6
Les électeurs procèdent, dans la limite du nombre des candidats à élire, tel qu'il est fixé par l'article 16 de l'ordonnance n° 69-27 du 13 mai 1969, portant statut de la magistrature, à un choix parmi les candidats dont les noms figurent sur la liste.