Article 5

Les bulletins de vote sont établis d'après le modèle type ci-dessous :

Elections au conseil supérieur de la magistrature MAGISTRATS DES COURS Siège Parquet Χ... Χ...

Y... Y...

Z... Z...

MAGISTRATS DES TRIBUNAUX Χ... Χ...

Y... Y...

Z... Z...

Ces bulletins sont fournis par le ministère de la justice.