Article 5

Les tarifs relatifs aux insertions au bulletin officiel des annonces légales sont fixés ainsi qu’il suit :

a) pour l’immatriculations relative au registre du commerce, à la modification et à la radiation : 576 DA ;

b) pour toute publicité légale relative aux sociétés et aux transactions sur les fonds de commerce : 3750 DA l’insertion par page en langue nationale ;

c) pour toute publicité légale relative aux sociétés et aux transactions sur les fonds de commerce faite par voie électronique : 3000 DA l'insertion par page en langue nationale.

Les tarifs ci-dessus sont doublés lorsque l'insertion au bulletin officiel des annonces légales est traduite.