Article 4

Il est perçu par le centre national du registre de commerce, lors de l’immatriculation à titre principal des sociétés, les tarifs variables sur le capital social fixés comme suit :

— 160 DA pour un capital variant entre 30.000 DA et 100.000 DA inclus ;

— 560 DA pour un capital variant entre 100.001 DA et 300.000 DA inclus ;

— 800 DA pour un capital supérieur à 300.000 DA.

Il est perçu également lors de toute inscription modificative induite par une augmentation du capital social de toute société, un tarif variable fixé comme suit :

Imprimerie Officielle - Les Vergers, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 23

— 192 DA pour une augmentation de capital variant entre 10.000 et 50.000 DA ;

— 672 DA pour une augmentation de capital variant entre 50.001 et 100.000 DA

— 960 DA pour une augmentation de capital supérieure à 100.000 DA.