Article 3

Les tarifs visés à l'article 2 ci-dessus, sont fixés, en ce qui concerne la tenue des registres du commerce, comme suit : 1 – Pour les personnes physiques commerçantes :

— immatriculation à titre principal ou secondaire :

a) pour le commerçant non sédentaire : 1120 DA ;

b) pour le commerçant détaillant (à l’exclusion du commerce des grandes surfaces) : 1920 DA ;

c) pour les prestataires de services sédentaires (autres qu’ambulants) : 2560 DA ;

d) pour les commerçants détenteurs des grandes surfaces, les grossistes, les producteurs ou transformateurs : 3360 DA.

— inscription modificative du registre du commerce : 1440 DA ;

— radiation de l’immatriculation au registre du commerce : 288 DA. 2 – Pour les personnes morales commerçantes :

— immatriculation à titre principal ou secondaire : 7200 DA ;

— inscription modificative : 1920 DA ;

— radiation : 576 DA ;

— dépôt de statuts ou d’actes : 960 DA ;

— dissolution : 768 DA.

Les tarifs cités aux points 1 et 2 n'incluent pas les frais de publication au bulletin officiel des annonces légales et ne sont valables que pour une seule codification figurant à la nomenclature des activités économiques. Ces tarifs sont majorés de deux cents quarante dinars (240 DA) pour chaque codification supplémentaire portée sur le même registre du commerce. 3 — Pour les personnes physiques et morales :

— délivrance de toute attestation, d’authentification de copies d’extrait de registre du commerce ou de recherche d’antériorité : 800 DA.

— délivrance de copies, de documents contenus dans le dossier d’inscription au registre du commerce : 400 DA la feuille.