Arrêté
· ج.ر عدد 1 لسنة 2017
Arrêté du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres de commerce et des publicités légales
Article 2
Les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce, au titre de la tenue des registres du commerce, incluent tous les frais engagés par le centre national du registre de commerce, y compris ceux relatifs à la fourniture d’imprimés et/ou de formulaires aux assujettis.
