Article 1er

En application des dispositions de l'article 25 (alinéa 2) du décret exécutif n° 15-111 du 14 Rajab 1436 correspondant au 3 mai 2015 et de l’article 4 du décret exécutif n° 16-136 du 17 Rajab 1437 correspondant au 25 avril 2016, susvisés, le présent arrêté a pour objet de fixer les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales.