Article 1er

Délégation est donnée aux fonctionnaires suivants de l'ex-ministère des anciens moudjahidine :

M. Sid Ahmed Hocine, directeur du service des affaires sociales, M. Oudahi Abdelkader, chef du service du personnel et du matériel, M. Boucher Amar, directeur du contentieux, M. Abdas Djaffeur, sous-directeur de l'action sociale, M. Oussedik Mohamed, chef du service des maisons d'enfants, M. Benharras Salah, inspecteur du service extérieur, M. Chabane Chameh Youcef, inspecteur général de la section des anciens moudjahidine et victimes de la guerre, à effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, les mandats d'avance sur pensions établis au profit des bénéficiaires de la loi n° 63-99 du 2 avril 1933 relative à l'institution d'une pension d'invalidité et à la protection des victimes de la guerre de libération nationale.