Article 9

Sont classées en 5ème catégorie, les munitions pouvant être tirées ou conçues pour être tirées par une arme d'épaule de 5ème catégorie à condition qu'elles ne puissent pas être tirées par une arme de poing de 4ème catégorie.

Les munitions de 5ème catégorie pouvant être tirées par une arme d'épaule de 4ème catégorie restent classées en 5ème catégorie.