Article 6

Les armes de signalisation classées en 4ème catégorie (sous-catégorie 15) sont des armes portatives, à canon lisse, destinées à tirer des cartouches signaux et éclairantes à feux de couleur différente, quel que soit la hauteur d'envoi du signal. Ces armes ne sont pas prévues pour le tir de précision, ne sont utilisées que pour le tir à la verticale et ne doivent pas pouvoir tirer des projectiles autres que ceux destinés à la signalisation.