Arrêté
· ج.ر عدد 70 لسنة 1998
Arrêté du 24 Joumada El Oula 1419 correspondant au 15 septembre 1998 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions
Article 5
Sont classées en 4ème catégorie (sous-catégorie 13) les armes de poing automatiques dont le projectile est propulsé par des gaz ou de l'air comprimé avec une énergie à la bouche supérieure à 4 joules.
